Performance énergétique et logement : l’ADEME confie une nouvelle mission à Nomadéis, en lien avec l’Observatoire National de la Précarité Energétique (ONPE)…

Pendant 6 mois, Nomadéis accompagnera l’ADEME dans le cadre de ses fonctions de secrétariat de l’Observatoire National de la Précarité Energétique (ONPE). Objectifs : étudier et proposer des pistes de réflexion et d’action pour la prise en compte de la performance énergétique dans la qualification de logement décent, notamment vis-à-vis des pouvoirs publics. 

Contexte

Le concept de « logement décent» a été défini pour la première fois à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Cet article dispose que tout logement loué par un bailleur doit être décent, à la mise en location et au cours du bail, c’est-à-dire qu’il ne doit pas « [laisser] apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, [doit répondre] à un critère de performance énergétique minimale et [être] doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».

Cette notion de « critère de performance énergétique minimale à respecter » a été ajoutée par l’article 12 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, du 17 août 2015, et précisée par le décret du 9 mars 2017.

Ce décret ajoute de nouveaux critères : un logement qualifié de décent doit présenter un niveau d’étanchéité suffisant à l’air depuis le 1er janvier 2018 et une aération correcte depuis le 1er juillet 2018. Cependant, il ne contient aucun critère de performance énergétique globale, par exemple exprimé en kilowattheures consommés annuellement et rapportés par mètre carré, quand c’est le cas d’autres dispositifs réglementaires : ainsi, un critère de performance énergétique minimale de 330 kWh/m²/an est imposé pour la vente de logements sociaux par le décret du 28 décembre 2015.

Pour cette raison, le CLER (réseau pour la transition énergétique), la Fondation Abbé Pierre, la FNE et l’ UFC-Que-choisir ont déposé un recours contentieux auprès du Conseil d’Etat, suite à un recours gracieux auprès du Premier ministre resté sans réponse, dans lequel ils réclament une plus grande ambition et un calendrier de déploiement clair et progressif. 

Objectifs

Dans cette perspective, l’Observatoire National de la Précarité Energétique (ONPE), dont le Secrétariat est assuré par l’ADEME, a lancé fin 2017 un groupe thématique « Décence », afin d’étudier et proposer des pistes de réflexion et d’action pour la prise en compte de la performance énergétique dans la qualification de logement décent, notamment vis-à-vis des pouvoirs publics.

L’étude menée par Nomadéis vise ainsi à mieux comprendre de quelle manière la décence des logements pourrait être caractérisée du point de vue de leur performance énergétique, en s’appuyant notamment sur l’analyse des dispositifs existants et des pratiques opérationnelles des acteurs de terrain, et en formulant des propositions.

Intervention de Nomadéis

Pour répondre aux objectifs fixés dans le cadre de sa mission, Nomadéis adoptera une approche méthodologique basée notamment sur :

• Un état des lieux des différentes notions et des différents cadres d’analyse utilisés pour qualifier les logements dégradés, sur la base de recherches documentaires et d’une analyse bibliographique. Cette analyse donnera lieu à la rédaction d’une note de synthèse ;
• Une enquête de terrain en France, comprenant plusieurs consultations auprès de professionnels et d’experts, afin d’explorer la manière dont les principaux dispositifs de lutte contre la non-décence des logements prennent en compte la performance énergétique. Cette enquête donnera lieu à la réalisation de fiches détaillées synthétisant les principales caractéristiques d’un ensemble de dispositifs étudiés ;
• Un benchmark de dispositifs similaires mis en oeuvre dans trois pays européens, afin d’apporter des éclairages complémentaires. Cette étude internationale donnera lieu à la production d’un ensemble de monographies permettant de mieux comprendre les bonnes pratiques identifiées, pour inspirer les acteurs et décideurs français ;
• Enfin, une analyse transversale sera réalisée sur la base de l’ensemble des éléments qualitatifs et quantitatifs recueillis en cours d’étude, et les résultats seront présentés au groupe de travail de l’ONPE lors d’un atelier de travail. Des propositions concrètes et opérationnelles seront notamment formulées, pour améliorer la prise en compte de la performance énergétique dans la caractérisation de la décence des logements. Les enseignements de l’étude seront compilés dans un rapport final de synthèse.