Loi sur le devoir de vigilance : Nomadéis lance une nouvelle offre de services à destination des entreprises…

La loi sur le devoir de vigilance constitue un changement de paradigme majeur en matière de responsabilité sociale et environnementale. Nomadéis lance une offre de services dédiés, en collaboration étroite avec un pool d’experts (avocats, experts en communication, gestion de crise, achats durables, etc.).

Objectif : accompagner les dirigeants souhaitant se doter de la vision stratégique et des outils opérationnels nécessaires à une prise en compte efficace de ce nouveau cadre réglementaire…

Contexte

En mars 2017, la France est devenue le premier pays à adopter une législation contraignante sur le respect des droits humains et de l’environnement par les entreprises  multinationales, en se dotant d’une loi pionnière : la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.  

Depuis 2018, les grandes entreprises françaises doivent établir, publier et mettre en œuvre de façon effective leur premier plan de vigilance.

L’année 2019 est décisive, puisque les premières actions en justice s’appuyant sur cette loi sont susceptibles d’être lancées.

Périmètre d’application et objectifs

La loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre impose aux entreprises françaises comptant plus de 5 000 salariés en France, ou plus de 10 000 salariés dans le monde, un devoir de vigilance sur leurs actions et celles de leurs filiales, sous-traitants, et fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie.

Tout plan de vigilance doit notamment reposer sur un inventaire précis des risques que l’entreprise fait peser sur les libertés fondamentales, la santé, la sécurité, les droits humains et l’environnement.

Le plan de vigilance est défini à l’aide de référentiels spécifiques, et décliné de façon opérationnelle via des plans d’actions et outils dédiés. Il doit être rendu public et inclus dans le rapport de gestion, au même titre qu’un compte-rendu sur sa mise en œuvre effective.

La Loi prévoit également que le plan de vigilance puisse être élaboré en association avec les parties prenantes de chaque entreprise, le cas échéant dans le cadre d’initiatives pluripartites au sein de filières et/ou à l’échelle territoriale.

Que doit contenir un plan de vigilance ?

Un plan de vigilance doit notamment contenir les éléments suivants :         

• Une cartographie des risques (identification, analyse, hiérarchisation) ;
• Des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, conformément à la cartographie des risques ;
• Des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ;
• Un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à l’occurrence des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives ;
• Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité.

Enjeux pour les entreprises

Pour respecter ces nouvelles obligations, les entreprises concernées doivent renforcer leurs stratégies, politiques et outils internes en matière de responsabilité sociale (RSE), notamment sur le volet des achats responsables.

Le plan de vigilance relatif aux risques fournisseurs constitue désormais une brique essentielle de toute politique RSE, et doit véritablement s’accompagner d’un plan de déploiement opérationnel, assorti d’outils de suivi et d’indicateurs de pilotage appropriés (chartes fournisseurs, critères d’appréciation de la performance fournisseurs, audits, etc.).

Le non-respect de ces nouvelles dispositions peut entraîner pour une entreprise l’obligation de s’y conformer sous peine d’astreinte. La responsabilité d’une entreprise et de ses dirigeants peut également être engagée pour les éventuels préjudices que l’exécution de ces obligations aurait potentiellement permis d’éviter.

L’introduction de ces nouvelles contraintes constitue un changement de paradigme majeur. En demandant aux entreprises d’établir une politique de prévention et de responsabilité, et d’accepter de réparer les dommages et d’indemniser les victimes d’accidents industriels, la loi sur le devoir de vigilance ouvre un nouveau champ dans l’appréhension des risques sociaux et environnementaux.

Nomadéis : quelle offre de services ?

En 2019, Nomadéis lance une nouvelle offre de services visant à accompagner les entreprises souhaitant se doter de la vision et des outils nécessaires à une prise en compte efficace de ce nouveau cadre réglementaire.

Cette nouvelle offre, portée par Nomadéis, est déployée et mise en oeuvre en collaboration étroite avec un pool d’experts (avocats spécialisés, experts en communication et gestion de crise, experts achats durables, etc.), tous membres de notre réseau de partenaires. L’offre de Nomadéis comprend notamment les lignes de prestations suivantes :

• Appui à la réflexion stratégique initiale visant à préparer le plan de vigilance :
  • Etat des lieux juridique, précision des obligations légales et premiers éléments de jurisprudence, y compris en articulation avec d’autres cadres réglementaires connexes (par exemple la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 ») ;
  • Consultation ciblée de décideurs et influenceurs clés ;
  • Consultation sur-mesure des parties prenantes ;
  • Cartographie des risques et évaluation des degrés d’exposition ;
  • Benchmark des meilleures pratiques sectorielles (France et international) ;
  • Formulation de préconisations adaptées au contexte spécifique de chaque entreprise (contenu du plan, impacts en matière d’organisation et de gouvernance, pilotage, etc.).

• Appui à la mise en oeuvre et au déploiement opérationnel du plan de vigilance :
  • Sensibilisation, communication, formation en lien avec la diffusion du plan de vigilance (parties prenantes externes et internes à l’entreprise : roadshows, séminaires, communiqués…) ;
  • Conception et mise en oeuvre d’un tableau de bord comprenant les principaux indicateurs de suivi / progrès ;
  • Conduite d’évaluations / audits ciblés sur le terrain (France, international), dans une logique de prévention ;
  • Contribution à l’effort de reporting et de valorisation des mesures mises en place dans le cadre du plan de vigilance ;
  • Appui ciblé en matière de gestion de crise.